Sect. Section 2 : Règles de fonctionnement de la commission
Art. 7
En vigueur depuis le 29 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
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Prolegi/LEGITEXT000030066241#art-7