Sect. Section 2 : Règles de fonctionnement de la commission
Art. 17
En vigueur depuis le 29 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission transmet son rapport annuel au Parlement, au Premier ministre et à l'ensemble des ministres concernés. Ce rapport est rendu public et est accessible par internet. Le secrétariat permanent de la commission est assuré par les services du ministère chargé du développement durable.
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Prolegi/LEGITEXT000030066241#art-17