Chapitre Chapitre II : Dispositions budgétaires
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Afin de permettre le suivi de certaines activités, les budgets et les comptes comportent une présentation en services budgétaires, au sein desquels des sections comptables analytiques sont ouvertes avec l'accord de la commission des finances de la chambre consulaire concernée.
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Prolegi/LEGITEXT000030070868#art-15