Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°76-131 du 6 février 1976 Art. 35
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Prolegi/LEGITEXT000030070868#art-20