Art. 2
En vigueur depuis le 23 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe au présent décret. Ces traitements ne comportent pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
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Prolegi/LEGITEXT000028650212#art-2