Art. 7
En vigueur depuis le 19 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement. Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.
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Prolegi/LEGITEXT000028650212#art-7