Titre TITRE II : CADRES D'EMPLOIS ET RECRUTEMENT
Art. 5
En vigueur depuis le 12 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail établit, après avis du comité technique, la liste des emplois correspondant, en termes de qualification et de responsabilité, à chaque cadre d'emplois.
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Prolegi/LEGITEXT000028456069#art-5