Art. 7
En vigueur depuis le 12 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Des emplois de chef de service et de sous-directeur au sein de la direction générale de la sécurité intérieure peuvent être pourvus dans les conditions fixées par le décret du 9 janvier 2012 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000028888186#art-7