Art. 8
En vigueur depuis le 12 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
A la date d'entrée en vigueur du présent décret : 1° Les agents fonctionnaires exerçant à la direction centrale du renseignement intérieur sont transférés à la direction générale de la sécurité intérieure et y sont affectés à compter de cette même date ; 2° Les agents contractuels affectés à la direction centrale du renseignement intérieur sont transférés à la direction générale de la sécurité intérieure dans les conditions prévues à l'article 6 septies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000028888186#art-8