Art. 3
En vigueur depuis le 9 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services concourant à la sécurité nationale transmettent sans délai à la direction générale de la sécurité intérieure les renseignements se rapportant aux activités mentionnées à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000028888186#art-3