Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Art. 15
En vigueur depuis le 9 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits acquis par les ouvriers soumis aux dispositions du présent décret, qui ont ouvert un compte épargne-temps en application des dispositions du décret du 29 avril 2002 susvisé, sont réputés acquis au titre d'un compte épargne-temps ouvert en application des dispositions du décret du 26 août 2004 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000028908413#art-15