Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Art. 3
En vigueur depuis le 11 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000028911531#art-3