Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais de justice
Art. 6
En vigueur depuis le 11 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre expérimental, le certificat prévu à l'article R. 225 du code de procédure pénale est établi sous forme dématérialisée, sauf lorsque l'état ou le mémoire porte sur les frais mentionnés au 4° de l'article R. 92.
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Prolegi/LEGITEXT000028911531#art-6