Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais de justice
Art. 9
En vigueur depuis le 11 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Un rapport d'évaluation de l'expérimentation prévue aux articles 5 à 7 est établi au plus tard trois mois avant son terme, dans des conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000028911531#art-9