DECRET·n° 2014-461·7 mai 2014

Décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais

En vigueur depuis le 7 mai 2014 10 articles 10 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénaleChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4

capo Chapitre II : Dispositions relatives à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais de justiceChapitre II : Dispositions relatives à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais de justice

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

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