Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais de justice
Art. 10
En vigueur depuis le 11 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028911531#art-10