Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
Art. 9
En vigueur depuis le 22 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La fraction restant due au titre de l'article 3 du décret du 17 avril 2008 susvisé à la date d'entrée en vigueur du présent décret est versée dans les conditions prévues audit article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000028964561#art-9