Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au complément indemnitaire d'accompagnement
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le complément indemnitaire d'accompagnement est exclusif de toutes autres primes ou indemnités de même nature. Il est cumulable avec la prime de restructuration prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000028964561#art-6