Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au complément indemnitaire d'accompagnement
Art. 5
En vigueur depuis le 30 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations ouvrant droit au complément indemnitaire d'accompagnement sont fixées par arrêté ministériel, pris après avis des comités sociaux d'administration compétents.
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Prolegi/LEGITEXT000028964561#art-5