Chapitre Chapitre Ier : Modification de codes
Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R531-1, Sct. Chapitre V : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs, Art. R535-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R123-47 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R314-62 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R315-24 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R472-15, Art. R472-24, Art. R472-26
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Prolegi/LEGITEXT000029003719#art-1