Chapitre Chapitre Ier : Modification de codes
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. R421-27, Art. R421-46 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. R424-17
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Prolegi/LEGITEXT000029003719#art-2