Art. 3
En vigueur depuis le 14 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données mentionnées à l'article 2 sont effacées à la cessation définitive des fonctions de l'agent, à l'exclusion des dates et heures d'entrée qui sont conservées dans les trente jours qui suivent.
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Prolegi/LEGITEXT000029073035#art-3