Art. 4
En vigueur depuis le 14 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors de leur entrée en fonctions, les agents sont informés des droits dont ils bénéficient au titre de la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et des modalités du traitement de leurs données personnelles.
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Prolegi/LEGITEXT000029073035#art-4