Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 2 : Mise en œuvre des sanctions financières, Art. R5312-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R5313-7, Sct. Section 1 : Dispositif de veille et d'alerte en matière de médicament
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Prolegi/LEGITEXT000028540338#art-2