Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Titre VII : Mise en oeuvre des sanctions financières, Sct. Chapitre unique : Sanctions financières prononcées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, Art. R5471-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028540338#art-6