Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 1 : Sanctions pénales, Sct. Section 2 : Sanctions financières A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R5462-1, Art. R5462-2, Art. R5462-3, Art. R5462-4
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Prolegi/LEGITEXT000028540338#art-5