Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 1 : Sanctions pénales, Sct. Section 2 : Sanctions financières A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Livre IV : Sanctions pénales et financières A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R5461-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R5461-1, Art. R5461-2, Art. R5461-3, Art. R5461-4
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