Art. 3
En vigueur depuis le 6 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La délimitation des contours des quartiers prioritaires est établie dans le respect des critères mentionnés à l'article 2 après consultation des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ou de métropoles et des maires des communes concernés. Cette consultation est organisée par le préfet de département sur un projet de liste établi par le ministre chargé de la ville.
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Prolegi/LEGITEXT000029193281#art-3