Art. 6
En vigueur depuis le 6 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du I de l'article 5 de la loi du 21 février 2014 susvisée entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029193281#art-6