DECRET·n° 2014-767·3 juillet 2014
Décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains
En vigueur depuis le 3 juillet 2014 8 articles 8 versions historisées
Consulter en ligne