Chapitre Chapitre II : Organisation administrative
Art. 13
En vigueur depuis le 27 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'administrateur du Collège de France est chargé de l'organisation des opérations électorales. A ce titre, il fixe notamment la date des scrutins, établit les listes électorales et convoque les collèges électoraux. Préalablement à tout recours devant la juridiction administrative, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de l'affichage des résultats, devant l'administrateur du Collège de France. Celui-ci statue dans les huit jours. A défaut, le recours est réputé rejeté.
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Prolegi/LEGITEXT000029294626#art-13