Chapitre Chapitre III : Nomination et titularisation
Art. 7
En vigueur depuis le 7 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires recrutés en application de l'article 4 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de moniteur-éducateur, sous réserve des dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret du 14 juin 2011 susvisé et de celles de l'article 8 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000028566780#art-7