Art. 4
En vigueur depuis le 1 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité de la police technique et scientifique est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, et notamment de l'indemnité d'expertise régie par le décret du 13 mai 2005 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000029420094#art-4