DECRET·n° 2014-999·2 septembre 2014
Décret n° 2014-999 du 2 septembre 2014 relatif au régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires relevant de l'un des corps ou emplois de la police technique et scientifique de la police nationale
En vigueur depuis le 2 septembre 2014 7 articles 7 versions historisées
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