Art. 6
En vigueur depuis le 1 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er juillet 2014.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029420094#art-6