Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le livre VI du code de commerce

Art. 12

En vigueur depuis le 21 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

Au sixième alinéa de l'article R. 621-1, au deuxième alinéa de l'article R. 621-11, au 4° de l'article R. 631-1, à l'article D. 641-10 et à l'article R. 663-3, la référence à l'article R. 123-200 est remplacée par une référence à l'article D. 123-200. A modifié les dispositions suivantes : Code du commerce Art. R621-1, Art. R621-11, Art. R631-1, Art. D641-10, Art. R663-3

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legi/LEGITEXT000031078948#art-12