Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 17
En vigueur depuis le 21 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'il concerne les administrateurs judiciaires et les personnes désignées en application du deuxième alinéa de l'article L. 811-2 du code de commerce.
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Prolegi/LEGITEXT000031078948#art-17