DECRET·n° 2015-1009·18 août 2015

Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce

En vigueur depuis le 18 août 2015 22 articles 22 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1
capo Chapitre Ier : Du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13Chapitre Ier : Du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13
Art. 2
capo Chapitre II : Dispositions modifiant le livre VI du code de commerceChapitre II : Dispositions modifiant le livre VI du code de commerce
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12
capo Chapitre III : Dispositions diverses et finalesChapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000031078993
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000031078989
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil