DECRET·n° 2015-1009·18 août 2015
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
En vigueur depuis le 18 août 2015 22 articles 22 versions historisées
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Art. 1
capo Chapitre Ier : Du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13Chapitre Ier : Du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13
Art. 2capo Chapitre II : Dispositions modifiant le livre VI du code de commerceChapitre II : Dispositions modifiant le livre VI du code de commerce
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12capo Chapitre III : Dispositions diverses et finalesChapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000031078993sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000031078989