Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 Art. 108
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Prolegi/LEGITEXT000031078948#art-16