Chapitre Chapitre I : er Application des dispositions de l'article 162 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 Art. 27 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 Art. 40 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 Art. 27, Art. 29, Art. 31, Art. 32, Art. 40
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