Chapitre Chapitre II : Application des dispositions de l'article 163 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 Art. 24 bis, Art. 34, Art. 37, Art. 38, Art. 56
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Prolegi/LEGITEXT000030186505#art-5