DECRET·n° 2015-103·2 février 2015
Décret n° 2015-103 du 2 février 2015 portant application des articles 162 et 163 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
En vigueur depuis le 2 février 2015 8 articles 8 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre I : er Application des dispositions de l'article 162 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012Chapitre I : er Application des dispositions de l'article 162 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
Art. 1Art. 2Art. 3capo Chapitre II : Application des dispositions de l'article 163 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012Chapitre II : Application des dispositions de l'article 163 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
Art. 4Art. 5Art. 6capo Chapitre III : Dispositions diversesChapitre III : Dispositions diverses
Art. 7Art. 8