Chapitre Chapitre II : Application des dispositions de l'article 163 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. R42, Art. R*43, Art. R44, Art. R33 bis
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Prolegi/LEGITEXT000030186505#art-4