Titre Titre Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES›Chapitre Chapitre IV : Avancement
Art. 16
En vigueur depuis le 26 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du I de l'article 15, ne sont pas considérés comme des services effectifs les services ou activités professionnelles accomplis dans les conditions fixées aux articles 10 à 11-2.
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Prolegi/LEGITEXT000035426533#art-16