Art. 5
En vigueur depuis le 3 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les séances du Conseil national consultatif pour la biosécurité ne sont pas publiques. Le Conseil national consultatif pour la biosécurité peut décider de rendre publics ses avis, rapports et recommandations.
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Prolegi/LEGITEXT000031124450#art-5