Art. 6
En vigueur depuis le 3 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions de membre du Conseil national consultatif pour la biosécurité ne donnent lieu à aucune rémunération. Les membres du conseil peuvent cependant obtenir le remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions réglementaires prévues pour les personnels civils de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000031124450#art-6