Art. 7
En vigueur depuis le 3 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil national consultatif pour la biosécurité établit son règlement intérieur, qui précise notamment : 1° Les modalités d'adoption des avis et recommandations du conseil ; 2° Les règles de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts permettant de garantir l'indépendance des avis rendus par le conseil ; 3° Les modalités de constitution et de fonctionnement des groupes de travail mentionnés à l'article 3, ces groupes pouvant, si besoin, associer à leurs travaux des personnes extérieures au conseil, en raison de leur compétence sur les sujets traités. Ces personnes peuvent notamment être désignées parmi les membres de l'Académie des sciences et les participants aux travaux de ses comités ; 4° Les modalités de réponse aux saisines.
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Prolegi/LEGITEXT000031124450#art-7