Art. 4
En vigueur depuis le 3 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil national consultatif pour la biosécurité peut entendre, sur décision de son président, toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.
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Prolegi/LEGITEXT000031124450#art-4