Titre Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Art. 13
En vigueur depuis le 1 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du conseil d'administration est nommé sur proposition du conseil d'administration par décret en conseil des ministres pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, parmi les membres mentionnés au d du 2° de l'article 7. Il arrête l'ordre du jour du conseil d'administration et présente en séance les délibérations.
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Prolegi/LEGITEXT000031218798#art-13