Titre Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Art. 14-1
En vigueur depuis le 27 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le directeur général de l'établissement atteint, au cours de son mandat, la limite d'âge prévue par la loi du 13 septembre 1984 susvisée , il exerce ses fonctions jusqu'à la fin de son mandat en cours.
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Prolegi/LEGITEXT000031218798#art-14-1